Conditions Générales de Vente

Liées à la vente de prestations de services et en vue de la création et vente de formations et accompagnements

CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET PRESTATIONS DE SERVICES

Article 1. Généralités, présentation et désignation de l’entreprise d’Océanne Boulouarn : O’thenticom

Les présentes Conditions Générales de vente et de prestations de services (ci-après dénommée les « Conditions Générales ») constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Océanne Boulouarn exerce son activité sous l’enseigne « O’thenticom» (ci-après dénommée « O’thenticom ») fournit au Client (ci-après désigné le « Client ») qui lui en fait la demande les services qui seront désignés ci-après.

Est considérée comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès de O’thenticom une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée.

Ces Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par O’thenticom auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès d’O’thenticom et figurent directement sur le site internet https://othenticom.fr (ci-après dénommé le « Site Internet »).

Toute commande de services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales.

Conformément à la réglementation en vigueur, O’thenticom se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières qui pourraient figurer aux termes du devis validé par le Client.

Les renseignements et tarifs figurant sur le Site Internet d’O’thenticom ainsi que sur ses prospectus ou plaquettes publicitaire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

O’thenticom est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.

L’entreprise O’THENTICOM entreprise individuelle, dont le siège social est situé au 315 rue Albert Sorel 27210 Beuzeville sous le numéro SIREN 851 120 949 et représentée par sa gérante, Madame Océanne Boulouarn.

L’adresse de courrier électronique est : oceanne.boulouarn@gmail.com

O’thenticom est une auto-entreprise spécialisée dans le graphisme et webdesign : création d’identités visuelles et sites internet, certains services sont notamment via des formations en ligne, en session individuelle ou en session de groupe.

Dans la communication et le webmarketing depuis 2017, Océanne Boulouarn a su répondre aux besoins de ses clients via des prestations et formations de plus 50 entreprises.

Les services O’thenticom par Océanne Boulouarn allie des techniques de design, de création de site internet et de graphisme. Chaque client obtient une prestation de service sur-mesure en fonction de sa personnalité, ses clients cibles, l’image qu’il souhaite renvoyer, son activité… afin de d’obtenir un support de communication 100% authentique et aligné à qui il est.

Il est toutefois expressément spécifié que les produits et prestations de services proposées par O’thenticom ne sont destinés qu’à une clientèle majeure de plus de 18 ans. Si le contenu des produits et prestations de services proposés par O’thenticom ne revêtent aucun caractère choquant ou interdit à des mineurs, O’thenticom n’entend s’adresser qu’à une clientèle majeure capable d’appréhender les implications et responsabilités du monde de l’entreprise.

Article 2. Prestations proposées

O’thenticom propose à la vente, par le biais de ce site ou sur devis :
1 – La création de site internet vitrine et e-commerce via WordPress et Woocommerce.
2 – Des audits de sites internet afin de vous donner des axes d’amélioration
3 – La maintenance de votre site internet
4 – Le référencement de votre site internet selon votre pays
4 – Du coaching en one to one lié au site internet / identité visuelle
5 – Une formation en ligne avec accompagnement individuel pour apprendre à créer seul(e) son identité visuelle avec Canva
6 – De la création d’identité visuelle
7 – Des visuels pour le digital et l’impression
9 – De la création de visuels Réseaux Sociaux réalisés sur Canva et/ou Indesign en fontion du besoin

Cas n°1 : Vente de Co Branding Success

Article 3. Disponibilité des produits/services

Co Branding Success correspond à des modules de formation dispensés dans un espace électronique sécurisé sur la plateforme Thrivecart et sont systématiquement remis au Client décisionnaire 14 jours après le paiement.

Cette formation est disponible à la vente tout le temps qu’elle est présente sur le site internet othenticom.fr.

Une fois la formation Co Branding Success achetée, celle-ci est disponible pendant toute la durée de vie du programme. Tu auras toutes les mises à jour en tant réel également.

Article 4. Commande

Toute commande de produits/services sur le Site ou Thrivecart se déroule en 9 étapes : Description du produit, informations du client, adresse de facturation, choix des modalités de paiement, proposition d’offres complémentaires, récapitulatif de la commande, validation du panier, choix du moyen de paiement, finalisation et validation de la commande.

Pour passer commande, Le Client suit les étapes suivantes :

1 – Lecture de la page où sont présentes les formations

2 – Découverte des conditions générales de ventes

3 – Choix de l’offre (Avec ou sans produit complémentaire)

4 – Achat du produit/services

5 – Acceptation des conditions générales de ventes

6 – Paiement

7 – Réception des codes de la plateforme de formation

Pour Co Branding Success :

Une fois l’achat effectué, vous recevez les codes de la plateforme de formation sous 72h. L’accompagnement dure 4 mois. Vous pouvez réaliser votre identité visuelle au moment que vous le souhaitez mais vous ne serez plus accompagné individuellement après ces 4 mois. Durant les 4 mois vous aurez accès à 2 visios boost avec moi de 30 minutes chacun pour vous aider en cas de blocage lors de la création de votre identité visuelle. L’objectif est que je vous accompagne pendant ces 4 mois. Les modules de formation sont disponibles pendant la durée de vie du programme.

Article 5. Prix

Les prix des produits présentés sur le Site sont exprimés en Euros et s’entendent hors taxes.

Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que O’thenticom serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.

O’thenticom peut modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les prix en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Article 6. Paiement

Le Client peut régler ses achats par carte bancaire mais peut choisir plusieurs modes de règlement en fonction de ceux affichés sur le site. En 1 fois, 2 fois, 3 fois ou 4 fois.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra effectuer la totalité du paiement ou bien la partie demandé selon la modalité de paiement choisie. Exemple : montant global de la facture s’il prend le paiement en 1, 2, 3 ou 4 fois et 100% s’il paye en 1 fois.

Pour le paiement en 2,3 ou 4 fois, les prélèvements seront effectuée à date fixe par la plateforme Stripe/Thrivecart les mois suivants l’achat.

Les moyens techniques mis en œuvre sur le site permettent la sécurité des commandes et des paiements.

O’thenticom se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé en tout ou partie une commande précédente.

Article 7. Retard de paiement

En cas de paiement non effectué pour un paiement en plusieurs fois. Thrivecart/Stripe retentera l’opération de nouvelles fois dans les jours suivants. Si l’opération échoue à chaque fois, Othenticom peut vous retirer vos accès de connexion à la plateforme au bout de 30 jours.

Article 8 Clause résolutoire

Si dans les 30 jours qui suivent la mise en œuvre de l’article 7 “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit d’Othenticom.

Pour impayé, 1 mois après la date de demande de paiement, je me trouve dans le droit, de désactiver certains modules ou la globalité de la formation.

Article 9. Livraison

Les commandes passées par le Client sont livrées à l’adresse mail indiquée par celui-ci lors de la passation de la commande.

La livraison des codes pour la plateforme de formation Thrivecart se fera dans un délai de 72h. Les modules seront disponibles 14 jours après la validation de la commande. Si le client souhaite rentrer en formation directement c’est possible mais il renonce à ses droits de rétractation.

En cas de dépassement du délai maximum annoncé, le Client a la possibilité d’annuler sa commande et d’obtenir le remboursement des sommes qu’elle aurait versées, et ceci tant qu’elle n’a pas réceptionné sa commande.

Article 10. Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété d’Othenticom jusqu’au complet encaissement de la commande.

Toutefois, à compter de la réception de la commande par le Client, les risques des marchandises livrées sont transférés au Client.

Article 11. Droit conventionnel de rétractation

Les personnes physiques entreprenant Co Branding Success à titre individuel et à leurs frais et ayant conclu un contrat de formation professionnelle dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, en envoyant un mail à l’adresse mail suivante oceanne.boulouarn@gmail.com.

Compte-tenu du délai de rétractation pour un achat en ligne de 14 jours, si le Client souhaite accéder immédiatement à la formation après achat, il renonce expressément à son droit de rétractation conformément à L’ARTICLE L121-21-8 du code de la consommation et ne pourra donc plus bénéficier de son droit de rétractation. Auquel cas, il devra attendre un délai de quatorze (14) jours avant de pouvoir avoir accès à l’ensemble des modules.

Dès l’entrée en formation par le Client (accès à l’entièreté de la formation sur la plateforme numérique), le droit de rétractation est perdu.

Article 12. Référencement et droit de diffusion

La diffusion de ces références pourra se faire par voie de communiqués de presse, d’annonces, de publicités ou de toute autre communication à caractère technique, commercial ou promotionnel relative à la Prestation, et cela dans tout type de media (internet, télévision, radio, presse écrite, salon professionnel ou grand public, etc… et ce, sans que cette liste soit limitative), sur tout type de support (support imprimé ou numérique, brochures, film, vidéo, etc … et ce, sans que cette liste soit limitative), dans toutes les langues et dans tous les pays, y compris en utilisant ou en combinant tout ou partie des données ou images collectées (sauf information préalablement désignée par le Client comme étant confidentielle).

En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à O’thenticom motivant son refus de diffusion.

Article 13. Garantie des vices cachés

Les marchandises vendues par O’thenticom bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés résultant des articles 1641 et suivants du Code Civil.

Pour bénéficier de la garantie légale, le Client doit contacter le SAV de O’thenticom à l’adresse suivante : oceanne.boulouarn@gmail.com.

Cas n°2 : Vente de services sur devis

Article 3. Déroulé de la prestation

La réalisation d’une prestation par O’thenticom se déroule en 4 étapes.
1 – Appel découverte en visio/téléphone ou bien par message privé (Instagram, mail, Linkedin, Messenger)
2 – Envoi d’un devis détaillé
3 – Signature du devis
4 – Nous commençons la prestation une fois tous les éléments (contenus reçus)

Article 4. Prix

Les prix des services présentés sur le Site sont exprimés en Euros et s’entendent hors taxes. La création de devis peut proposer des devis ainsi que des prestations sur mesure en adéquation avec les besoins du client.

Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que O’thenticom serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.

O’thenticom peut modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les prix en vigueur au moment de la validation de la signature du contrat/devis avec le Client.

Article 5. Paiement

Le Client s’engage à régler l’accompte demandé avant le commencement de la prestation. Concernant les autres paiements, ils doivent être effectués sous 10 jours après réception des factures par virement bancaire (IBAN présent sur la facture). Lors d’une prestation mensuel (référencement SEO, maintenance de site internet et prestations de communication) le client s’engage à payer la facture reçue avant le commencement du nouveau mois. O’thenticom se réserve le droit de ne pas réaliser la création de contenu pour la semaine en cours si le paiement n’est pas reçu, sans effectuer aucun remboursement.

Un acompte de 30 à 40% est exigible avant le début des travaux. En l’absence de règlement de l’acompte dans les délais (10 jours après l’envoi de la facture ou bien 15 jours maximum après la signature du devis) , O’thenticom se réserve le droit d’annuler ou de retarder l’exécution de la prestation.

Si le client ne respecte pas son engagement (retard, non envoi des documents) je m’autorise à arrêter le contrat sans remboursement de ce qui a déjà été réglé.

Article 6. Retard de paiement

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal seront exigées sur le montant TTC dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date de règlement figurant sur la facture, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, sera due.

Concernant la création de sites web, si le dernier paiement n’est pas effectué, Océanne se réserve le droit de garder les codes d’accès du site et de supprimer le travail réalisé correspondant au montant en attente.

Article 7. Clause résolutoire

Si dans les 30 jours qui suivent la mise en oeuvre de l’article 7 “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit d’Othenticom.

Article 8 Délai de réalisation et durée

La durée et le délai de réalisation sont convenus d’un commun accord entre O’thenticom et le Client lors de la signature du devis.

Les éléments demandés par O’thenticom (Textes, images, photos, vidéos…) doivent être transférés à Océanne avant même que nous commencions la prestation. Si cela n’est pas effectué, O’thenticom ne sera pas tenue responsable du retard de la fin du projet.

Les contrats conclus à durée déterminée ne sont pas résiliables, sauf commun accord.

Article 9. Obligations réciproques

O’thenticom s’engage à exécuter sa mission dans le strict respect des termes des présentes CGV et du contrat de prestation (ou devis) signé avant le début de la mission. Je m’engage également à faire preuve de diligence et de professionnalisme dans l’exécution de ma mission.
O’thenticom est soumise à une obligation de confidentialité. Je m’engage à ne pas divulguer les informations confiées par le Client. Cette obligation de confidentialité concerne l’ensemble des informations reçues : documents, données sur l’entreprise Cliente, contenu de la mission.

O’thenticom peut formuler toute demande d’information nécessaire à la bonne exécution de la prestation. Le Client s’engage à répondre dans un délai raisonnable.

Il doit spontanément communiquer toutes les informations relatives à ses besoins et les exigences à respecter.

Prestation mensuel : Les délais pour envoyer les informations demandées sont déterminées sur le devis signé, aucun retard ne sera accepté. Si le contenu n’est pas envoyé dans les temps, O’thenticom, ne pourra réaliser la prestation prévue et aucun remboursement de prestation ne sera effectué par O’thenticom. Si le client souhaite ajouter des prestations non comprises dans le devis, il fera alors effet d’un nouveau devis. Si le client souhaite arrêter la prestation au bout de 2 mois, il devra tout de même payer les 3 mois d’engagement.

Coaching : Lors de coaching individuel, j’envoie un document à remplir par le client afin de savoir quelles problématiques sera le sujet de notre échange. Ce document devra donc être complété et renvoyé par email au moins 4 jours avec la date fixée du coaching.

Création de site internet : Lors de l’envoi du devis, si un délai de réalisation est donné par le client, il sera notifié et respecté par O’thenticom sauf en cas d’imprévus et de force majeur. Bien entendu, afin que le délai soit respecté, l’envoi des textes et contenu doit se faire avant même le commencement du projet et les réponses du clients par mail doivent se faire rapidement. Dans tous les cas, le délai commence à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.
L’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionnées par le CLIENT, O’thenticom ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la commande, nous présumons que le CLIENT est en possession du droit d’auteur, de diffusion ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur, de diffusion ou de reproduction appartenant à un tiers. Pour une refonte de site web, si le client ne m’informe pas que son adresse mail est reliée à son hébergement, le prix du devis pourra être augmenté ou bien le client pourra se charger de faire un transfère vers le nouvel hébergement. Si le client souhaite ajouter des prestations non comprises dans le devis, il fera alors effet d’un nouveau devis. Si le client se désiste après le premier paiement, celui-ci ne sera pas remboursé et les heures de travail supplémentaires devront être payées par le client à O’thenticom.

Concernant toutes les prestations : Si le client n’est pas satisfait et qu’ Othenticom est responsable, un geste commercial sera appliqué. Par contre si cela venait du client je ferais au mieux pour le satisfaire.

Si le client demande plus, que ce qui est prévue dans le contrat, cela donnera lieu à un autre devis

Article 10. Réferencement et droit de diffusion

Le Client accepte que O’thenticom puisse faire figurer parmi ses références la Prestation accomplie pour son compte. A ce titre, O’thenticom pourra librement faire figurer le nom du Client, ainsi que son logo sur une liste de références.
La diffusion de ces références pourra se faire par voie de communiqués de presse, d’annonces, de publicités ou de toute autre communication à caractère technique, commercial ou promotionnel relative à la Prestation, et cela dans tout type de media (internet, télévision, radio, presse écrite, salon professionnel ou grand public, etc… et ce, sans que cette liste soit limitative), sur tout type de support (support imprimé ou numérique, brochures, film, vidéo, etc … et ce, sans que cette liste soit limitative), dans toutes les langues et dans tous les pays, y compris en utilisant ou en combinant tout ou partie des données ou images collectées (sauf information préalablement désignée par le Client comme étant confidentielle).
En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à O’thenticom motivant son refus de diffusion.

Clauses finales

Article 11. – Force majeure

Ni le Client ni O’thenticom ne peuvent être tenues responsables de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une de leurs obligations prévues au présent Contrat si cette inexécution est due à la force majeure.

La force majeure se définit comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux personnes concernées.

La Partie constatant un cas de force majeure doit en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais.

Article 12. – Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige portant sur l’exécution de la Prestation / le contrat de vente, les Parties s’engagent à privilégier la voie amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Caen ou ville voisine d’implantation du Prestataire.